Indemnisation intégrale du dommage corporel : exclusion des pertes de gains non prouvées et réparation détaillée des préjudices

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, l’assureur doit réparer l’entier préjudice, le droit à indemnisation n’étant pas contesté. Le tribunal retient l’expertise amiable contradictoire pour évaluer les séquelles et indemnise notamment les dépenses de santé, les frais divers, l’assistance temporaire par tierce personne, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel, les souffrances, les préjudices esthétiques et le préjudice d’agrément.

Les pertes de gains professionnels actuels doivent être établies concrètement jusqu’à la consolidation, en revenu net avant prélèvement fiscal. L’absence d’arrêt de travail, la seule gêne aux déplacements et les avis d’imposition ne démontrant aucune perte conduisent au rejet de ce poste. L’assistance par tierce personne est appréciée selon les besoins, sans exigence de justificatifs ni réduction en cas d’aide familiale.

Les frais divers ne sont retenus qu’à proportion de leur lien causal et de leur justification, tandis que les photographies peuvent établir un préjudice vestimentaire. En application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil ; la capitalisation est refusée sur le fondement de l’article 1343-2. L’article 514-1 du Code de procédure civile rend l’exécution provisoire de droit.

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Lors d’une chasse à courre, un cavalier a chuté après un accrochage et subi plusieurs fractures. Son droit à indemnisation intégrale n’était pas contesté. Le tribunal indemnise notamment les frais, l’assistance, l’incidence professionnelle, les déficits fonctionnels, les souffrances et les préjudices esthétiques et d’agrément. La demande de pertes de gains professionnels actuels est rejetée faute de preuve d’une perte imputable à l’accident.

Lors d’une chasse à courre, un cavalier a chuté de cheval après un accrochage avec une autre cavalière assurée auprès de la société [X] IARD. Il a subi une fracture du fémur droit, des fractures costales et un épanchement thoracique. Son droit à indemnisation intégrale n’était pas contesté.

Une expertise amiable contradictoire a fixé la consolidation au 16 janvier 2021, retenu un déficit fonctionnel permanent de 12 %, des souffrances endurées évaluées à 3/7 et diverses limitations dans les activités professionnelles et de loisirs.

Le tribunal indemnise plusieurs postes de préjudice, notamment les soins, les frais divers, l’assistance temporaire, l’incidence professionnelle, les déficits fonctionnels, les souffrances, les préjudices esthétiques et le préjudice d’agrément. Il rejette en revanche la demande de pertes de gains professionnels actuels, faute de preuve d’une perte de revenus imputable à l’accident. Les intérêts courent à compter du jugement et l’exécution provisoire est de droit.

• Droit à indemnisation intégrale non contesté
• Préjudice directement imputable à l’accident
• Perte de revenus établie jusqu’à la consolidation
• Calcul des pertes en revenu net avant prélèvement fiscal
• Assistance temporaire appréciée selon les besoins démontrés
• Frais divers justifiés et causalement liés à l’accident

• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 5 décembre 2021
• Avis d’imposition révélant l’absence de perte de revenus
• Décomptes de dépenses de santé et justificatifs produits
• Photographies établissant les dégradations vestimentaires
• Factures et prescriptions de semelles orthopédiques

La société [X] IARD doit indemniser les postes corporels retenus, supporter les dépens et verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur n’obtient aucune somme au titre des pertes de gains professionnels actuels, tandis que la CPAM reçoit une décision commune.

• Versement des indemnités corporelles allouées
• Déduction de la provision lors du règlement définitif
• Rejet des pertes de gains professionnels non prouvées
• Paiement des dépens par l’assureur
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les justificatifs de chaque dépense réclamée
• Établir les revenus nets jusqu’à la consolidation
• Documenter le lien causal entre frais et accident
• Verser le rapport d’expertise contradictoire
• Vérifier les provisions déjà perçues

À éviter

• Réclamer des pertes sans preuve de revenus
• Présenter des frais forfaitaires non documentés
• Confondre gêne professionnelle et perte de gains
• Invoquer des dépenses sans causalité directe certaine
• Demander des intérêts avant la fixation judiciaire

La preuve des pertes de gains professionnels actuels

La perte doit être établie concrètement jusqu’à la consolidation, en revenu net avant prélèvement fiscal. L’absence d’arrêt de travail, la gêne sans inaptitude et les avis d’imposition ne démontrant aucune baisse de revenus excluent toute indemnisation de ce poste.

Les conditions d’indemnisation de l’assistance temporaire

L’indemnité est déterminée selon les besoins d’assistance avant consolidation, sans dépendre de dépenses effectivement justifiées. Elle ne peut être réduite lorsque l’aide est apportée par un proche. Le tribunal retient 104 heures au taux horaire de 20 euros.

Le point de départ des intérêts légaux

Selon l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent en principe à compter du jugement lorsque le montant de la dette est fixé par celui-ci. Le tribunal refuse le report à l’assignation et écarte la capitalisation demandée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article L.124-3 du Code des assurances, Articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 1353 et suivants du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006