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La proposition et l’injonction de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502 : L’article 127 du Code de procédure civile permet au juge de proposer une conciliation ou une médiation. Selon l’article 127-1, à défaut d’accord des parties, il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure. Le tribunal a retenu la possibilité d’un accord définitif ou partiel et a rendu cette injonction comme mesure d’administration judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.