Médiation > Médiation judiciaire
Les modalités de la réunion d’information préalable – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502 : La réunion est obligatoire, gratuite et réalisable en présentiel ou en visioconférence. Les conseils doivent communiquer les coordonnées de leurs clients dans les huit jours. Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les quinze jours suivant la réception des coordonnées. En cas d’accord, une provision de 800 euros doit être versée dans le mois, sous peine de caducité de la mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.