La contractualisation des règles du cahier des charges – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/02690

La contractualisation des règles du cahier des charges – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/02690 : L’article 1103 du code civil rend obligatoires les règles contractuellement adoptées. L’article L442-9 du code de l’urbanisme préserve les droits et obligations entre colotis, tandis que l’article L115-1 exclut qu’une simple reproduction suffise à contractualiser un règlement. La publication et l’actualisation du cahier des charges, sa mention dans les actes de vente, ses prescriptions plus restrictives que le PLUi et l’objet de l’association syndicale ont démontré une volonté non équivoque de contractualisation.