Urbanisme > Mise en conformité
Le respect des prescriptions contractuelles de construction – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/02690 : Le projet modifié devait respecter la hauteur maximale de sept mètres, la limite de deux niveaux, la surface de plancher maximale de 150 mètres carrés, le maintien ou remplacement des arbres de haute tige et la végétalisation d’au moins 50 % du terrain. Le permis modificatif autorisant trois niveaux, 9,80 mètres et 226,50 mètres carrés n’avait pas été soumis à l’association syndicale. La construction contrevenait donc au cahier des charges.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.