L’irrecevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/00919

L’irrecevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/00919 : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros, sauf dispense. La demanderesse ayant reconnu l’absence de tentative conforme, ses demandes sont irrecevables.