Irrecevabilité pour absence de tentative de conciliation sous 5 000 euros : médiation par l’assureur écartée

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispense légalement prévue. La juridiction retient que la demanderesse n’avait engagé aucune démarche conforme à cette exigence. L’intervention de l’assureur de protection juridique du défendeur ne pouvait valoir médiation : il ne répondait pas aux conditions de l’article 1530-1 du Code de procédure civile et ne constituait pas un tiers objectif.

L’action est donc déclarée irrecevable sans examen du bien-fondé des demandes indemnitaires. La demande reconventionnelle fondée sur une procédure abusive est rejetée, l’intention de nuire ou la mauvaise foi n’étant pas démontrées au sens de l’article 1240 du Code civil. La demanderesse supporte les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Des locataires demandaient le remboursement d’une location saisonnière et l’indemnisation de frais après avoir signalé la présence supposée de punaises. Une société spécialisée avait conclu à leur absence quelques jours plus tard. La juridiction a déclaré les demandes irrecevables faute de tentative préalable de règlement amiable. La demande pour procédure abusive a été rejetée et la demanderesse condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure.

Des locataires ont réservé un appartement pour une semaine de vacances. Dès leur arrivée, ils ont signalé la présence supposée de punaises et demandé le remboursement de la location, ainsi que l’indemnisation de frais supplémentaires et d’une journée de ski.

Le propriétaire a mandaté une société spécialisée, qui a conclu quelques jours plus tard à l’absence de punaises. Les locataires l’ont ensuite mis en demeure de régler une somme correspondant à leurs différents préjudices. Son assureur de protection juridique a contesté la réclamation.

La demanderesse a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement du prix de la location, de frais supplémentaires, de forfaits de ski et d’un préjudice moral. Un proche est intervenu volontairement à ses côtés. Le propriétaire a soulevé l’irrecevabilité de l’action, faute de tentative préalable de règlement amiable. La juridiction a déclaré les demandes irrecevables, rejeté la demande pour procédure abusive et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

• Demande portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros
• Absence de dispense légalement prévue
• Réalisation préalable d’une conciliation, médiation ou procédure participative
• Intervention d’un tiers médiateur répondant à l’article 1530-1
• Caractère objectif et indépendant du tiers intervenant
• Preuve d’une mauvaise foi ou d’une intention de nuire pour caractériser l’abus

• Reconnaissance de l’absence de tentative de conciliation préalable
• Écritures admettant que l’assureur aurait constitué une médiation
• Intervention du GIE CIVIS comme assureur de l’une des parties
• Constat que l’assureur ne remplissait pas les conditions de l’article 1530-1

La demanderesse ne peut obtenir l’examen au fond de ses prétentions, celles-ci étant irrecevables faute de démarche amiable conforme. Le défendeur obtient le remboursement partiel de ses frais de procédure, tandis que sa demande pour procédure abusive est rejetée.

• Faire précéder toute demande inférieure à 5 000 euros d’une démarche conforme
• Vérifier l’indépendance et la qualité du médiateur choisi
• Conserver la preuve de la tentative amiable et de son issue
• Anticiper le risque d’irrecevabilité avant la saisine
• Justifier distinctement toute allégation de mauvaise foi ou d’intention de nuire
• Intégrer les dépens et l’article 700 dans l’évaluation du risque

À faire

• Identifier le montant total des demandes
• Vérifier l’application de l’article 750-1
• Engager une conciliation ou médiation indépendante
• Conserver les justificatifs de la démarche amiable
• Contrôler les éventuelles dispenses légales

À éviter

• Saisir directement le juge sous 5 000 euros
• Assimiler l’intervention de son assureur à une médiation
• Choisir un tiers lié à une partie
• Négliger la preuve de la tentative préalable
• Invoquer une procédure abusive sans établir la mauvaise foi

L’irrecevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros, sauf dispense. La demanderesse ayant reconnu l’absence de tentative conforme, ses demandes sont irrecevables.

La qualité du tiers médiateur au regard de l’article 1530-1

L’intervention du GIE CIVIS ne vaut pas médiation régulière. L’assureur, intervenu pour l’une des parties, ne satisfait pas aux conditions de l’article 1530-1 du Code de procédure civile et ne constitue pas le tiers objectif requis pour un règlement amiable.

Les critères de la procédure abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée. La méconnaissance des règles de règlement amiable ne suffit pas à établir la mauvaise foi ou l’intention de nuire.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1101, 1103, 1240 et 1353 du Code civil, Articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile