TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00919 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FESR
AFFAIRE : [U] [G], [P] [Z] épouse [G] / [D] [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Madame [P] [Z] épouse [G] née le 29 Mai 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante

DEFENDEUR

Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 1]
Comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSE

Monsieur [U] [G] et Madame [P] [G] ont réservé un appartement à [Localité 2] appartenant à Monsieur [D] [K] pour la période du amedi 8 au samedi 15 février 2025.

Se plaignant de la présence de punaises dans l’appartement, le soir de leur arrivée, Monsieur [U] [G] et Madame [P] [G] ont demandé le remboursement des sommes versées à Monsieur [D] [K].

Monsieur [D] [K] ayant fait intervenir une société spécialisée dans la désinsectisation, celle-ci a conclu, le 11 février 2025, à l’absence de punaires dans l’appartement.

Le 20 février 2025, Monsieur [U] [G] et Madame [P] [G] ont mis en demeure Monsieur [D] [K] d’avoir à leur verser sans délai la somme de 2 530 euros correspondant au remboursement de la location de l’appartement, au paiement du surcoût de frais de location et au remboursement d’une journée de ski.

En réponse, le GIE CIVIS, assureur en protection juridique de Monsieur [D] [K], a dénié tout bien-fondé à la réclamation de Monsieur [U] [G] et Madame [P] [G], par un courrier du 25 février 2025, les mettant en demeure de cesser toute démarche à l’encontre de Monsieur [D] [K] .

Par requête en date du 16 avril 2025 et déposée le 22 avril 2026, Madame [P] [G] a demandé au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS de condamner à Monsieur [D] [K], à titre principal, au remboursement de la somme de 2 530 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par le Greffe, le 25 avril 2025 à l’audience du 12 septembre 2025 lors de laquelle Monsieur [D] [K], représenté par son Conseil, a seul comparu. Madame [P] [G] ayant demandé le renvoi de l’affaire pour lui permettre de répondre aux écritures adverses, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2025 puis a fait l’objet d’autres renvois pour permettre l’échange des conclusions et des pièces entre les parties.
Lors de l’audience du 16 janvier 2026, Monsieur [U] [G] est intervenu volontairement aux côtés de madame [P] [G].

Lors de la dernière audience de renvoi, le 27 février 2026, Madame [P] [G], représentée par son père, et Monsieur [D] [K], représenté par son Conseil, ont comparu et ont déposé leurs dernières conclusions. Monsieur [U] [G] n’était ni présent ni représenté.

Selon ses conclusions n°3, Monsieur [D] [K], se fondant sur les articles 750-1 du code de procédure civile, 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et sur les articles 1101, 1103 et 1353 du code civil, a demandé au Tribunal :
A titre principal,
– de rejeter I’ensemble des prétentions de Madame [P] [G] comme étant irrecevables ;
Subsidiairement,
– de rejeter I’ensemble des prétentions de Madame [P] [G] comme étant infondées ;
En tout état de cause,
– de condamnerMadame [P] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’engagement d’une procédure abusive ;
– de condamnerMadame [P] [G] à verser à Monsieur [D] [K] la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner Madame [P] [G] au paiement de la somme de 80 euros au bénéfice de Monsieur [D] [K] en remboursement de la facture d’intervention pour la recherche de nuisibles ;
– de condamner Madame [P] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Selon ses conclusions n°3, Madame [P] [G] demande au Tribunal :
– de déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;
– de condamner Monsieur [D] [K] à verser les sommes suivantes :
-1 530 euros au titre du remboursement du prix de la location initiale,
-1 000 euros au titre du surcoût du nouveau logement,
-157 euros de la perte de forfaits journée pour deux adultes,
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral,
– 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– de débouter Monsieur [D] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
– de condamner Monsieur [D] [K] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Il sera renvoyé aux dernières cocnlusions des parties pour l’exposé exhaustif des moyens soutenus à l’appui de leurs demandes.

La décision a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026, après prorogations.

MOTIVATION

1. Sur l’irrecevabilité
En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Il résulte de ces dispositions une obligation de tentative de conciliation amiable pour les actions en recouvrement des créances d’un montant inférieur à 5 000 euros, sauf motif légitime pouvant tenir aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative.

En l’espèce, Madame [P] [G], dont la réclamation porte sur un achat de 3 687 euros, était tenue de procéder à une tentative de règlement amiable des litiges dans les conditions de l’article susvisé.

Lors de l’audience, elle a confirmé ne pas avoir tenté de se concilier avec la partie adverse. Elle a reconnu, dans ses écritures, que l’intevention du GIE CIVIS valait médiation. Cependant, outre que cet assureur ne répond pas aux prescriptions de l’article 1530-1 du code de procédure civile, qui définit les conditions que doit satisfaire un médiateur, le GIE CIVIS a eu à connaître du litige en qualité d’assureur de l’une des parties. Dès lors, le GIE CIVIS ne pouvait être le tiers objectif dont la présence est indispensable pour tenter un règlement amiable.

Par conséquent, son action sera déclarée irrecevable en l’absence de tentative de conciliation conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile.

2. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige, en vertu de l’article 1240 du code civil, celui qui l’a causé à le réparer.
Monsieur [D] [K] réclame le paiement de dommages et intérêts par Madame [P] [G] pour procédure abusive. Toutefois, un tel abus n’est pas établi, alors qu’il résulte de ce qui précède que Madame [P] [G] a cherché à obtenir gain de cause en méconnaissance des règles de la procédure civile applicables aux petits litiges inférieurs à 5 000 euros, de sorte que sa mauvaise foi ou son intention de nuire ne peuvent être établies. La demande de dommages et intérêts de Monsieur [D] [K] sera donc rejetée.

3. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Madame [P] [G] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du même code, en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [P] [G] à l’encontre de Monsieur [D] [K] en l’absence de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [K] de sa demande de condamnation de Madame [P] [G] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Madame [P] [G] à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE