Médiation > Irrecevabilité
Les critères de la procédure abusive – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/00919 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée. La méconnaissance des règles de règlement amiable ne suffit pas à établir la mauvaise foi ou l’intention de nuire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.