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Baux d'habitation / Logement

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 septembre 2026, N° RG 26/00915

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Baux d’habitation / Logement > Frais irrépétibles

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 septembre 2026, N° RG 26/00915 : L’ impose au juge de ne faire droit aux demandes dirigées contre un défendeur non comparant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La non-comparution ne dispense donc pas le juge d’examiner la demande au fond.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.