L’homologation judiciaire des accords en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00372

L’homologation judiciaire des accords en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00372 : Les parties peuvent solliciter l’entérinement de leur accord intervenu pendant l’instance. Sur le fondement des articles 1541 et 1544 du Code de procédure civile, le juge des référés fait droit à cette demande dans les termes de l’accord signé et annexé à l’ordonnance.