Homologation judiciaire d’un protocole d’accord : force exécutoire et extinction de l’instance en référé

L’homologation confère à l’accord force exécutoire et entraîne l’extinction de l’instance. L’ordonnance est rendue contradictoirement et en premier ressort. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à la solution retenue dans la décision.

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Elles ont demandé au juge des référés d’entériner cet accord. Après avoir visé les articles 1541 et 1544 du Code de procédure civile, le juge a homologué le protocole et l’a annexé à son ordonnance.

L’accord a reçu force exécutoire. L’instance a été déclarée éteinte et chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties pendant l’instance
• Demande concordante d’entérinement de l’accord
• Accord signé et produit devant le juge
• Accord annexé à l’ordonnance d’homologation
• Application des articles 1541 et 1544 du Code de procédure civile

• Assignation en référé introductive d’instance
• Demande d’entérinement formulée par les parties
• Protocole d’accord signé le 26 mai 2026
• Exemplaire du protocole annexé à l’ordonnance

• Faire annexer l’accord signé à l’ordonnance
• Utiliser la force exécutoire en cas d’inexécution
• Vérifier la conformité de l’ordonnance aux termes convenus
• Constater l’extinction de l’instance
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Obtenir la signature de chaque partie
• Demander expressément l’homologation judiciaire
• Transmettre l’accord complet au juge
• Vérifier son annexion à l’ordonnance

À éviter

• Présenter un accord non signé
• Omettre une stipulation essentielle
• Demander l’homologation d’un accord incomplet
• Confondre homologation et simple désistement
• Imputer automatiquement les dépens à l’adversaire

L’homologation judiciaire des accords en cours d’instance

nLes parties peuvent solliciter l’entérinement de leur accord intervenu pendant l’instance. Sur le fondement des articles 1541 et 1544 du Code de procédure civile, le juge des référés fait droit à cette demande dans les termes de l’accord signé et annexé à l’ordonnance.n

La force exécutoire de l’accord homologué

nL’homologation confère à l’accord une force exécutoire. La décision rendue permet ainsi de poursuivre l’exécution de l’accord selon les modalités qui y sont prévues.n

L’extinction de l’instance après accord

nL’homologation de l’accord entraîne l’extinction de l’instance en référé. La décision précise également que chaque partie supporte ses propres dépens.