Tribunal judiciaire, Référés, 11 septembre 2026, RG n° 26/00372
DU 11 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00372 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPB
Code NAC : 30B
S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE)
C/
S.A.S. [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.N.C. [Adresse 2] [Localité 2] (SPACIA & CIE), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR
S.A.S. [G], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 175 Me Edmond MSIKA, avocat plaidant au barreau de PARIS,
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Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le
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Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 24 mars 2026, et les motifs y énoncés,
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ;
Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Homologuons l’accord entre la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) et la S.A.S. [G] signé le 26 mai 2026 et dont un exemplaire annexé à la présente ordonnance ;
Lui confèrons force exécutoire,
Constatons l’extinction de la présente instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT