Médiation > Homologation judiciaire
L’extinction de l’instance après accord – Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00372 : L’homologation de l’accord entraîne l’extinction de l’instance en référé. La décision précise également que chaque partie supporte ses propres dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.