Baux d’habitation / Logement > troubles de voisinage
La gravité des troubles de voisinage – Tribunal judiciaire de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 24/00715 : La résiliation suppose des manquements d’une gravité suffisante, appréciés souverainement par le juge. La récurrence sur plusieurs années, les déchets, dégradations, jets de projectiles, rassemblements nocturnes, tapages et interventions répétées des forces de l’ordre ont caractérisé une faute grave. L’absence de poursuites pénales n’a pas neutralisé les éléments produits.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — troubles de voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.