Les conditions des délais d’expulsion – Tribunal judiciaire de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 26/00043

Les conditions des délais d’expulsion – Tribunal judiciaire de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 26/00043 : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sauf notamment mauvaise foi. L’article L. 412-4 impose d’apprécier la volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’état de santé, les ressources et les diligences de relogement.