Délais d’expulsion : rejet faute de relogement prouvé et de diligences suffisantes malgré l’état de santé des occupants

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des occupants expulsés ne peut intervenir dans des conditions normales, sous réserve notamment de leur bonne foi. Selon l’article L. 412-4 du même code, le juge apprécie la volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et financière, ainsi que les diligences accomplies pour le relogement.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, l’occupant doit établir les faits nécessaires au succès de sa demande. La juridiction refuse le délai sollicité en raison de l’absence de justificatif relatif au déblocage annoncé d’une assurance-vie, de l’absence de bail ou de promesse de mise à disposition du logement envisagé et de diligences actives établies pour le relogement. Le certificat médical produit ne précisait ni l’état de santé ni l’impossibilité formelle d’un transfert.

La situation du bailleur, âgé et privé de loyers, a également été prise en compte. La demande est rejetée et l’occupant est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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L’occupant sollicitait un délai pour quitter les lieux en invoquant l’état de santé d’une colocataire, ses propres soins, un relogement familial et le déblocage annoncé d’une assurance-vie. Le juge relève l’insuffisance des justificatifs concernant ces éléments et le financement de la dette, qui dépassait 22 100 euros. La demande est rejetée et l’occupant condamné aux dépens.

Un bailleur a donné à bail un logement à plusieurs colocataires. En raison d’impayés, une décision antérieure a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et refusé un délai de paiement. Un commandement de quitter les lieux a ensuite été délivré.

Un occupant a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai jusqu’au 10 août 2026. Il invoquait les graves problèmes de santé d’une colocataire, ses propres soins à venir, une solution de relogement familiale annoncée et le déblocage prochain d’une assurance-vie destiné à régler la dette locative.

Le bailleur s’est opposé à la demande en raison de promesses antérieures non tenues, d’arriérés dépassant 22 100 euros et de sa situation personnelle et financière. Le juge a relevé l’absence de justificatifs suffisants concernant le financement annoncé, le relogement et l’impossibilité médicale de transfert. La demande de délai a été rejetée et l’occupant condamné aux dépens.

• Établir que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales
• Démontrer la bonne foi et la volonté d’exécuter les obligations
• Justifier de diligences actives et concrètes de relogement
• Produire des éléments médicaux précis sur l’impossibilité de transfert
• Documenter les ressources annoncées pour apurer la dette locative
• Permettre la comparaison des situations respectives des parties

• Certificat médical généraliste concernant l’état de santé d’une occupante
• Absence de bail ou promesse de mise à disposition du logement
• Absence d’échanges avec l’organisme d’assurance-vie
• Montant des arriérés locatifs atteignant 22 100 euros

La demande de délai est rejetée faute de justificatifs suffisants sur le relogement, le financement annoncé et la situation médicale. L’occupant demeure exposé à l’exécution de l’expulsion et supporte les dépens, tandis que le bailleur conserve le bénéfice de la mesure d’expulsion.

• Maintien de l’exécution de la mesure d’expulsion
• Absence de délai judiciaire supplémentaire accordé
• Condamnation de l’occupant aux entiers dépens
• Dette locative non neutralisée par une promesse de paiement
• Nécessité de justifier concrètement toute demande ultérieure

À faire

• Produire un bail ou une promesse écrite de relogement
• Justifier chaque démarche active effectuée pour reloger les occupants
• Documenter précisément l’état de santé invoqué
• Obtenir les échanges et dates de déblocage des fonds
• Évaluer la situation financière et l’âge du bailleur

À éviter

• Invoquer une arrivée de fonds sans justificatif vérifiable
• Se limiter à une promesse familiale orale
• Produire un certificat médical sans précisions utiles
• Renouveler des engagements de paiement non exécutés
• Négliger l’impact de l’augmentation continue des impayés

Les conditions des délais d’expulsion

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sauf notamment mauvaise foi. L’article L. 412-4 impose d’apprécier la volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’état de santé, les ressources et les diligences de relogement.

La preuve des diligences de relogement

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, l’occupant doit prouver les faits justifiant sa demande. La juridiction a retenu l’absence de bail ou de promesse de mise à disposition, ainsi que l’absence de démarches actives démontrées auprès de solutions de relogement.

La prise en compte de la situation du bailleur

La fixation d’un délai doit aussi intégrer la situation du propriétaire. Son âge, sa dépendance aux revenus locatifs et l’augmentation continue des impayés ont été opposés aux éléments insuffisamment justifiés par l’occupant, conduisant au rejet de la demande.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, Article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 9 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile