Procédure > Fin de non-recevoir
Le renvoi d’une fin de non-recevoir liée à la qualification des règles invoquées – Tribunal judiciaire de Bastia, 11 septembre 2026, N° RG 24/00911 : La fin de non-recevoir dépendait de la détermination du fondement exact de l’action en démolition : méconnaissance de règles d’urbanisme ou violation de stipulations contractuelles entre colotis. La qualification et la portée du cahier des charges et du règlement du lotissement rendaient la question complexe et directement liée au fond. Son examen a donc été renvoyé à la formation de jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Fin de non-recevoir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.