Médiation > Médiation judiciaire
L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, N° RG 26/00350 : Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées de l’objet et du déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours suivant l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.