Médiation > Médiation judiciaire
La caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, N° RG 26/00350 : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 permet en outre une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée à la réunion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.