Le pouvoir du juge des référés fondé sur les articles 834 et 835 – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00048

Le pouvoir du juge des référés fondé sur les articles 834 et 835 – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00048 : Les demandes de mesures conservatoires ou de remise en état sont recevables devant le juge des référés lorsque les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile sont réunies. La contestation soulevée concernait le pouvoir du juge saisi, et non sa compétence au sens strict.