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La caducité et l’amende civile liées à la médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00048 : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 prévoit qu’une partie absente sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.