Animaux > Trouble manifestement illicite
Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405 : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise une remise en état malgré une contestation sérieuse lorsque la violation évidente d’une règle de droit constitue un trouble manifestement illicite. L’enlèvement de l’animal au domicile des détenteurs, procédé relevant d’une justice privée, caractérise ce trouble.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.