La distinction entre détention et propriété animale – Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405

La distinction entre détention et propriété animale – Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405 : L’article 515-14 du Code civil soumet les animaux au régime des biens. La juridiction relève que les demandeurs ne démontraient ni la propriété avec l’évidence requise en référé, ni une possession paisible au sens de l’article 2261. Cette incertitude n’empêchait toutefois pas la restitution destinée à faire cesser le trouble.