La résiliation judiciaire du bail pour impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 26/00592

La résiliation judiciaire du bail pour impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 26/00592 : La résiliation suppose une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil. L’article 1741 du même code, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728, alinéa 2, imposent le paiement des loyers et charges. La juridiction retient des impayés persistants depuis avril 2024 et une dette presque doublée depuis le commandement de payer, malgré des règlements ponctuels.