La preuve du défaut de conformité du bien – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/01674

La preuve du défaut de conformité du bien – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/01674 : L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal a jugé que l’allégation relative à la puissance délivrée ne suffisait pas. En l’absence d’avis technique ou de constat de commissaire de justice corroborant une délivrance de 2 à 3 kVA au lieu de 8 kVA, le défaut de conformité n’était pas établi.