La résiliation anticipée pour inexécution grave – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025043784

La résiliation anticipée pour inexécution grave – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025043784 : Les articles 1103 et 1224 du Code civil ont été appliqués avec la clause contractuelle autorisant la résiliation anticipée en cas de manquement du prestataire. Le tribunal a retenu la gravité des inexécutions de décembre et l’absence de clause imposant une mise en demeure préalable. Le remplacement immédiat du prestataire, destiné à maintenir l’exploitation de l’hôtel, ne caractérisait pas une mauvaise foi. La résiliation n’a donc pas été considérée comme fautive.