Contrats / CGV > Indemnité de résiliation
La rupture unilatérale sans faute contractuelle – Tribunal judiciaire de St Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 23/02783 : La résiliation unilatérale était autorisée par le contrat sans exigence de juste motif. Le regroupement d’activités pour des raisons de gestion économique ne constituait pas, en lui-même, une faute contractuelle. En l’absence d’intention de nuire, de caractère vexatoire ou d’autre manquement établi, les demandes fondées sur la rupture abusive et le manque à gagner ont été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Indemnité de résiliation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.