La délivrance conforme des documents administratifs du véhicule – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 23/01906

La délivrance conforme des documents administratifs du véhicule – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 23/01906 : L’obligation de délivrance prévue aux articles 1603, 1604 et 1615 du code civil comprend les documents indispensables à l’utilisation normale du véhicule. Des mentions erronées relatives aux places, au poids et à la catégorie caractérisent une non-conformité contractuelle lorsque le véhicule devient inutilisable. Le vendeur reste tenu de cette obligation même s’il ignorait les anomalies.