La réticence dolosive comme cause de nullité relative – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° RG 25/03078

La réticence dolosive comme cause de nullité relative – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° RG 25/03078 : La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante vicie le consentement au sens des articles 1130 et 1137 du Code civil. La juridiction retient la connaissance préalable des défauts, leur omission lors de la revente et l’importance des réparations nécessaires. La preuve de la réticence dolosive justifie la nullité relative prévue par l’article 1131.