Consommation > Défaut de conformité
La preuve de l’existence du défaut de conformité – Tribunal judiciaire de Melun, 11 septembre 2026, RG n° 25/02885 : La présomption de l’article L. 217-7 du code de la consommation ne dispense pas le consommateur de prouver l’existence du défaut. Les photographies produites, montrant une légère déformation de couture sans établir son origine ni son incidence sur l’usage ou l’esthétique du canapé, n’ont pas suffi. Les allégations relatives aux constatations d’une secrétaire et d’un technicien n’étaient étayées par aucune preuve.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Défaut de conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.