N° RG 24/06362 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2U2

Décision du tribunal judiciaire

de VILLEFRANCHE [Localité 1]

Au fond

du 06 février 2024

RG : 23/00028

[Z]

[A]

C/

[C]

S.A.S. LNK PRODUCTION

[C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 10 Septembre 2026

APPELANTS :

M. [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [J] [A] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

assistés de Me Romain FORGETTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES :

M. [F] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-sophie LONGIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014105 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

S.A.S. LNK PRODUCTION

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillante

INTERVENANT [Localité 5] :

M.[D] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 12 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Juin 2026

Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut , publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Suivant acte sous seing privé du 24 février 2021, intitulé ’contrat de cession n°1307-022 du droit d’exploitation d’un spectacle’, la société LNK Production, représentée par M. [D] [C], s’est engagée à l’égard de M. [T] [Z] et Mme [J] [A] à effectuer une représentation du spectacle [I] Premium avec les artistes [I] et [S] [R] le 13 juillet 2022 ’de 19 heures à 1 heure, [S] à fin de soirée’ à [Adresse 6] [Adresse 7] située à [Localité 6] (69), moyennant le prix total de 3.988,51 euros.

M. et Mme [Z] avaient commandé cette prestation pour leur mariage. Ils ont réglé la totalité du prix de celle-ci avant le 13 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2022, M. et Mme [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône la société LNK Production et M. [F] [C] (dont le nom d’artiste est [I]) aux fins de voir prononcer la résolution du contrat conclu le 24 février 2021, condamner la société LNK Production à leur restituer le prix de celui-ci et condamner in solidum la société LNK Production et M. [F] [C] à leur payer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice financier et moral.

La société LNK Production a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’enquête pénale diligentée à la suite de deux plaintes déposées respectivement par M. [F] [C] et la mère de M. [Z]. EIle a conclu au fond au rejet des prétentions de M. et Mme [Z].

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a:

-rejeté la demande de sursis à statuer,

-condamné la société LNK Production à payer à M. et Mme [Z] la somme de 2.000 euros en indemnisation de leur préjudice moral,

-condamné la société LNK Production aux dépens,

-condamné la société LNK Production à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit,

-rejeté pour le surplus les demandes des parties.

Par déclarations des 31 juillet et 1er août 2024, M. et Mme [Z] ont interjeté appel de la décision en ce qu’elle a condamné la société LNK Production à leur payer la somme de 2.000 euros en indemnisation de leur préjudice moral et a rejeté pour le surplus les demandes des parties.

Les procédures d’appel n°24/06362 et n°24/06402 ont été jointes pour être suivies sous le premier numéro.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, M. et Mme [Z] ont appelé en intervention forcée M. [D] [C].

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 24 février 2025 à M. [F] [C], signifiées le 24 février 2025 à M. [D] [C] dans le cadre de l’assignation en intervention forcée et dont le dispositif a été signifié le 22 octobre 2024 à la société LNK Production en même temps que leurs premières conclusions, M. et Mme [Z] demandent à la Cour de:

-réformer le jugement dans les limites de leur appel,

-prononcer la résolution du contrat n°1307-022 conclu entre la société LNK Production et eux-mêmes,

-condamner in solidum la société LNK Production et M. [D] [C] à leur payer la somme de 3.988,51 euros correspondant au coût de la prestation [I] Premium, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022,

-condamner in solidum la société LNK Production, MM. [F] et [D] [C] à leur payer les sommes suivantes:

354,50 euros en réparation de leur préjudice financier,

5.000 euros en réparation de leur préjudice moral,

5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

-condamner in solidum la société LNK Production, MM. [F] et [D] [C] aux entiers dépens de l’instance,

-débouter M. [F] [C] de l’ensemble de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2025 à M. et Mme [Z], M. [F] [C] demande à la Cour de:

-débouter intégralement les époux [Z] de leurs demandes en paiement à son encontre des sommes de 354,50 euros et 5.000 euros,

à titre subsidiaire,

-réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées,

-débouter M. et Mme [Z] de leurs autres demandes, notamment quant à l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner les époux [Z] à verser à Maître [P] [E] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

-condamner les époux [W] aux entiers dépens de l’instance

La société LNK Production et M. [D] [C] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION:

La société LNK Production, dont le dirigeant était M. [D] [C], a fait l’objet d’une liquidation amiable le 1er octobre 2024. M. [D] [C], désigné en qualité de liquidateur de cette société a été déchargé de ces fonctions, à la suite de la clôture de la liquidation de la société LNK Production intervenue le 30 novembre 2024. La société LNK Production n’a donc plus de représentant légal depuis cette date. Néanmoins, elle a été assignée à son siège social le 26 septembre 2024. Par ailleurs, M. [D] [C] a été assigné à sa personne le 28 février 2025. La présente décision sera rendue par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

M. et Mme [Z] font valoir que:

-M. [F] [C] est arrivé avec plusieurs heures de retard, à 23 heures environ, manifestement sous l’emprise de produits stupéfiants et accompagné de sa fille, âgée d’une dizaine d’années; par ailleurs, l’artiste [S] [R] a été remplacé par un autre sans qu’ils en aient été informés ni n’aient donné leur accord,

-la représentation s’est avérée désastreuse en raison du volume sonore trop élevé de celle-ci, obligeant la majorité des invités à se diriger vers l’extérieur de la salle; malgré plusieurs demandes à cette fin, M. [F] [C] a refusé de baisser le volume du son, adoptant en outre un comportement totalement déplacé; il a également fait chanter sa fille, ce qui était contraire à la prestation haut de gamme commandée,

-vers 1 heure du matin, M. [F] [C] a porté un violent coup au niveau du thorax de la mère de M. [Z], laquelle avait tenté d’intervenir en baissant elle-même le son; M. [F] [C] étant devenu incontrôlable, plusieurs personnes ont entrepris de le maîtriser et l’ont fait sortir de la salle, étant précisé qu’un témoin du marié a reçu un coup à la mâchoire; M. [F] [C] a quitté les lieux avant l’arrivée de la gendarmerie en proférant de nombreuses menaces de mort,

-les pièces produites établissent l’ensemble de ces faits ainsi que leur gravité.

M. [F] [C] réplique que:

-bien qu’il ait pris toutes les dispositions nécessaires pour être à l’heure, il est arrivé tardivement à la soirée prévue le 13 juillet 2022 en raison des conditions de circulation et d’un accident sur l’autoroute, de telle sorte que les participants étaient à table lors de son arrivée,

-il a commencé sa prestation après avoir présenté ses excuses mais très vite les convives et le marié, largement alcoolisés, ont décrété que la prestation ne leur convenait pas et l’ont invectivé, bousculé et brimé,

-la mère du marié s’étant permis d’intervenir directement sur le matériel des prestataires au motif que le son était trop fort, un incident a eu lieu à la suite duquel il a été sorti de la salle de réception et a fait l’objet de violences de la part du marié; il a été ensuite empêché de retourner dans la salle, de telle sorte qu’il n’a pas pu récupérer son téléphone portable et a été contraint d’en acheter un autre,

-les pièces produites ne sont pas suffisantes pour prouver les manquements contractuels qui lui sont imputés en sus de son retard.

La société LNK Production n’ayant pas constitué avocat, elle est réputée s’approprier les motifs du jugement en application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.

sur la résolution du contrat du 24 février 2021 :

Le premier juge n’a pas prononcé la résolution du contrat du 24 février 2021, au motif que les inexécutions contractuelles établies à l’encontre de la société LNK Production n’étaient pas suffisamment graves pour le justifier.

Le spectacle prévu par la société LNK Production a commencé le 13 juillet 2022 avec retard, soit vers 23 heures au lieu de 19 heures, ce qui n’est pas contesté par M. [F] [C]. Par ailleurs, le disc jockey initialement prévu ’[S] [U] [Q]’ a été remplacé par un autre, M. [Y], sans l’accord préalable des mariés.

Le 16 juillet 2022, M. [F] [C] a déposé plainte auprès de la brigade territoriale de gendarmerie de [Localité 7] (13), dans le ressort de laquelle il réside. Il a expliqué que ses techniciens étant arrivés le 13 juillet 2022 vers 21 heures et lui-même à 22 h 30, avec sa fille, âgée de 10 ans, et le [S], il a senti des tensions par rapport à son retard, sans que ça n’aille plus loin. Il a commencé à jouer à 23 heures et a refusé de baisser le son malgré plusieurs demandes à cette fin, au motif qu’il ne pouvait pas faire moins fort. Vers 0 h 30, la mère du marié est venue et a tenté de débrancher les fils de son poste de travail, ce à quoi, il s’est opposé, précisant avoir essayé de retenir les fils pour éviter que le matériel ne tombe. Des témoins l’ont alors écarté pour éviter que cela n’aille plus loin et il n’a pu rentrer à nouveau dans la salle qu’après plusieurs minutes. Le marié est arrivé dans son dos, alors qu’il discutait avec un invité, l’a balayé en le faisant tomber au sol puis lui a mis un coup de pied dans la

gorge devant sa fille et ses techniciens, sans aucune raison. M. [F] [C] a alors décidé de rentrer avec sa voiture, précisant que le [S] avait continué de jouer jusqu’à 6 heures du matin, et qu’il n’avait pas pu récupérer son téléphone qui avait disparu de l’endroit où il l’avait laissé dans la salle. Il a ajouté que ses collaborateurs avaient été également injuriés et poussés, lorsqu’il avait été frappé.

Un certificat médical du 18 juillet 2022 mentionne que M. [F] [C] se plaint de cervicalgies et a un hématome visible du 1er doigt de la main droite, lésions définissant une ITT (incapacité totale de travail) d’un jour.

Mme [M] [N] épouse [B], mère du marié, a également déposé plainte le 17 juillet 2022. Elle a déclaré que le [S], qui était arrivé en retard, avait mis la musique très fort, à plus de 100 décibels, au point que ça coupait la lumière de la salle et que les gens quittaient la salle, tellement c’était insupportable. M. [F] [C] a refusé de baisser le son malgré la demande de nombreuses personnes à cette fin, augmentant au contraire celui-ci. Mme [B] s’étant heurtée vers 1 heure du matin à un nouveau refus de la part de M. [F] [C] de baisser le son, elle a alors baissé tous les boutons de la platine en disant que cela suffisait mais M. [F] [C] lui a porté un coup très violent dans le thorax. Le marié et ses copains ont alors sorti M. [F] [C] de la salle et ont continué de s’embrouiller dehors. M. [F] [C] a ensuite pris sa voiture et est reparti avec sa fille qui était en larmes et essayait de raisonner son père. Selon Mme [B], M. [F] [C] était sous stupéfiant et avait bu en plus de l’alcool fort.

Un certificat médical du 18 juillet 2022 constate les lésions suivantes à la suite de l’agression dont Mme [B] indique avoir été victime le matin du 14 juillet 2022: un hématome très peu visible de 10 cm sur 10 cm, avec voussure sur toute la surface, en forme de croissant sur le haut du sternum qui coupe le souffle, des contractures douloureuses des trapèzes et des cauchemars à répétition, lésions justifiant une ITT de 10 jours.

Aucune pièce n’est versée aux débats quant aux suites données aux plaintes respectives de M. [F] [C] et Mme [B].

Huit attestations rédigées par des participants à la soirée du 13 juillet 2022 relatent les mêmes faits que ceux allégués par M. et Mme [Z]. Toutefois, ces attestations sont trop peu circonstanciées pour établir que les témoins considérés ont personnellement constaté certains des faits qu’ils relatent. En outre, le certificat médical relatif aux lésions de Mme [B] ayant été dressé seulement 4 jours après les faits, il est surprenant que l’hématome décrit soit très peu visible. Aussi, il n’est pas avéré que M. [F] [C] était sous l’emprise de stupéfiants ou encore a porté volontairement un coup au thorax de Mme [B].

M. [F] [C] n’a certes pas obtempéré au souhait de plusieurs participants à la soirée de voir baisser le son et a fait chanter sa fille, âgée de 10 ans, au cours de cette soirée. Toutefois, ces seuls éléments ne prouvent pas qu’il n’a pas exécuté une prestation musicale conforme à celle qui lui avait été commandée.

Par ailleurs, M. et Mme [Z] n’établissent pas ni même ne soutiennent que le [S] prévu de 1 heure du matin jusqu’à la fin de soirée n’a pas exécuté sa prestation.

Compte tenu de ces éléments, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que les manquements contractuels de la société LNK Production n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat aux torts de cette société. Le jugement sera confirmé de ce chef.

sur les demandes en paiement:

En l’absence de résolution du contrat les liant à la société LNK Production, M. et Mme [Z] étaient tenus de payer les repas des prestataires de cette société en exécution du contrat. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. et Mme [Z] de leur demande en paiement de la somme de 354,50 euros à ce titre.

Par ailleurs, en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation du préjudice moral subi par M. et Mme [Z] ainsi que de la responsabilité de la société LNK Production et de M. [F] [C] quant à ce préjudice. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société LNK Production à payer aux époux [Z] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral et a rejeté leur demande en réparation de ce même préjudice à l’encontre de M. [F] [C].

M. et Mme [Z] reconnaissent que M. [D] [C], liquidateur de la société LNK Production, a réglé le 2 octobre 2024 les condamnations prononcées par le jugement dont appel.

M. [D] [C], liquidateur amiable de la société LNK Production, a commis une faute en clôturant le 30 novembre 2024 la liquidation de cette société, nonobstant l’appel des époux [Z]. Néanmoins, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions, M. et Mme [Z] ne subissent aucun préjudice de ce chef. Ils seront déboutés de leur demande de condamnation in solidum à l’encontre de M. [D] [C].

Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [Z], qui n’obtiennent pas gain de cause dans le cadre de leur recours, seront condamnés aux dépens d’appel et conserveront la charge de leurs frais irrépétibles. L’équité ne commande pas d’allouer à l’avocat de M. [F] [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991 en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Y AJOUTANT,

Déboute les époux [Z] de leurs demandes en paiement à l’encontre de M. [D] [C];

Condamne M. et Mme [Z] aux dépens d’appel;

Rejette les demandes respectives de M. [F] [C] et des époux [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La Greffière La Présidente