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JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

AFFAIRE RG N°24/00008 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JAWJ
S.A. BANQUE CIC EST / S.C.I. BIAMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,
en présence de [H] [N] épouse [Y], greffière stagiaire

DEMANDERESSE :

– BANQUE CIC EST, société anonyme, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°754 800 712, prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 31 rue Jean Wenger Valentin
67000 STRASBOURG

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 081

DEFENDERESSE :

– Société BIAMO, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°883 432 809, prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 53 bis rue Lafayette
54320 MAXÉVILLE

DEBITRICE SAISIE, représentée par Maître Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 147, substituée à l’audience par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33

Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l’audience du 11 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à Me [Z]
Copie simple délivrée le : à Me [Z], Me [I], commissaire de justice

Exposé du litige

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 novembre 2023 par la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 11 janvier 2024, volume 2024 S n°2, la Banque CIC EST a saisi les immeubles appartenant à la SCI BIAMO situés, sur le territoire de la commune de NANCY (54000), dans un ensemble immobilier en copropriété situé 1, 3 , 5 , 7, 9, 11, 13, 15 rue du Grand Rabbin Haguenauer et 5 et 7 rue Saint Thiébaut, cadastrés section BX n°293, les lots de copropriété n°927, 516 et 517 tels que décrit au cahier des conditions de la vente.

Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 22 janvier 2024 par le service de la publicité foncière.

Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 39 000 € dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, la Banque CIC EST a sommé la SCI BIAMO de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l’a assignée à comparaître à l’audience d’orientation du 18 avril 2024.

La SCI BIAMO a constitué avocat.

Par dernières conclusions déposées le 15 mai 2025, la SCI BIAMO demande au juge de l’exécution de :
dire que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée,déclarer en conséquence nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie du 22 novembre 2023 et les actes de procédure subséquents,débouter la Banque CIC EST de l’ensemble de ses demandes.Subsidiairement et en toute hypothèse,
réduire à un euro le montant de l’indemnité forfaitaire de 7 %, autoriser la SCI BIAMO à vendre amiablement les lots saisis pour un prix ne pouvant être inférieur à 100 000 €,condamner la Banque CIC EST aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées le 19 juin 2025, la Banque CIC EST demande au juge de l’exécution de :
débouter la SCI BIAMO de toutes ses demandes,juger que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,juger que le montant de la créance du poursuivant s’élève à la somme de 84 493,45 € suivant décompte arrêté au 20 septembre 2023,ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la mise à prix de 39 000 €.Subsidiairement,
autoriser la vente amiable.En tout état de cause,
dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Par un jugement d’orientation en date du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution a notamment fixé la créance du créancier poursuivant à la somme de 81 768,47 € suivant décompte arrêté au 20 septembre 2023, autorisé la SCI BIAMO à procéder à la vente amiable du bien saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à 80 000 €, et renvoyé l’affaire à l’audience d’orientation du 8 janvier 2026.

A l’audience du 8 janvier 2026, la SCI BIAMO a sollicité un nouveau délai pour procéder à la vente amiable de son bien immobilier.

La Banque CIC EST a indiqué ne pas être opposée à l’octroi d’un nouveau délai pour procéder à la vente amiable du bien saisi.

Par un jugement d’orientation en date du 12 mars 2026, le juge de l’exécution a prorogé de trois mois l’autorisation pour procéder à la vente amiable de la SCI BIAMO et renvoyé l’affaire à l’audience du 11 juin 2026.

A l’audience du 11 juin 2026, la Banque CIC EST a sollicité que soit ordonnée la vente forcée des biens saisis. La SCI BIAMO représentée, a indiqué que la vente amiable n’a pas pu aboutir.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Motifs de la décision

L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Selon les dispositions de l’article R322-22 du même code, lorsque la vente amiable du bien saisi a été autorisée, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée en fixant la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, la décision, qui n’est pas susceptible d’appel, étant notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.

En l’espèce, à l’issue de la prorogation de délai accordée à la SCI BIAMO, cette dernière ne justifie pas être parvenue à vendre amiablement les biens saisis.

Il convient en conséquence de constater la carence de la SCI BIAMO et d’ordonner l’adjudication de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 10 décembre 2026.

La SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, sera désignée afin de procéder à la visite des lieux.

Conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères, le sort des dépens devant être réservés en l’état.

Décision

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate la carence de la SCI BIAMO dans la réalisation de la vente amiable de l’immeuble saisi,

En conséquence,

Ordonne la vente forcée des immeubles appartenant à la SCI BIAMO situés sur le territoire de la commune de NANCY (54000), dans un ensemble immobilier en copropriété situé 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 rue du Grand Rabbin Haguenauer et 5 et 7 rue Saint Thiébaut, cadastrés section BX n°293, les lots de copropriété n°927, 516 et 517 tels que décrits au cahier des conditions de la vente.

Dit qu’il sera procédé à la vente forcée de l’immeuble à l’audience du :

Jeudi 10 décembre 2026 à 14 heures

Rappelle que la mise à prix a été fixée à la somme de 39 000 €.

Rappelle qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

Commet la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique.

Rappelle qu’il incombe au créancier poursuivant d’accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution.

Rappelle également qu’en vertu des articles :

* R322-27 du code des procédures civiles d’exécution : si la vente n’est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l’article R322-28 du même code,

* R322-42 du code des procédures civiles d’exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l’ouverture des enchères et conformément aux décrets 60-323 du 02 avril 1960 et 96-1080 du 12 décembre 1996,

Dit que cet état devra être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication.

Rappelle que les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères, le sort des dépens étant en l’état réservé.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

La greffière, Le juge de l’exécution,

Me Sandrine BOUDET

Me Marie-aline LARERE