Procédure > Désistement de pourvoi
Les conséquences financières du désistement de pourvoi – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-23.919 : Le demandeur supporte les dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et il est condamné à payer 3 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.