L’insuffisance d’une zone d’aménagement différé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.607

L’insuffisance d’une zone d’aménagement différé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.607 : La seule présence des parcelles dans une zone d’aménagement différé ne permet pas d’apprécier globalement la capacité des réseaux. Les juges doivent rechercher si un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document équivalent ou une carte communale prévoit une opération d’aménagement d’ensemble. À défaut de cette recherche, la décision fixant l’indemnité manque de base légale.