L’obligation de jouissance paisible du bailleur – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 24/06570

L’obligation de jouissance paisible du bailleur – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 24/06570 : L’article 1719 du code civil impose au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Cette responsabilité suppose toutefois un trouble de jouissance caractérisé. La cour constate que cette condition n’est pas établie et rejette la demande dirigée contre le bailleur. Le jugement lui est nécessairement opposable puisqu’il était partie à la procédure.