Animaux > responsabilité sans faute
Les critères du trouble anormal du voisinage – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 24/06570 : Le trouble anormal du voisinage exige un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux, dont le demandeur doit rapporter la preuve. Les mains courantes, le rappel à l’ordre du bailleur et des attestations précises établissent des comportements insultants et bruyants réitérés. Ces éléments justifient l’indemnité de 500 euros maintenue au profit de la voisine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — responsabilité sans faute— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.