La délimitation du domaine public routier par alignement – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578

La délimitation du domaine public routier par alignement – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578 : L’article L. 112-1 du Code de la voirie routière prévoit que la limite du domaine public routier est fixée par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Le plan d’alignement suppose une enquête publique. L’alignement individuel constate la limite au droit de la propriété riveraine lorsqu’aucun plan n’existe.