La preuve de l’empiètement en référé – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578

La preuve de l’empiètement en référé – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578 : Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, la mesure de remise en état suppose un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. La collectivité doit donc établir à la fois la limite du domaine public et l’empiètement. Un procès-verbal reposant sur un plan de bornage ne suffit pas, celui-ci ne pouvant délimiter le domaine public routier.