La saisine de la cour par les premières conclusions d’appel – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578

La saisine de la cour par les premières conclusions d’appel – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578 : Selon l’article 915-2 du Code de procédure civile, l’appelant peut retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. Un chef visé dans la déclaration d’appel mais non repris par une prétention dans ces conclusions n’est pas soumis à la cour.