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La requalification après l’expiration de la période d’essai – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06643

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Travail / Licenciement > Période d’essai

La requalification après l’expiration de la période d’essai – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06643 : La rupture peut intervenir sans motif pendant la période d’essai. Toutefois, la poursuite du travail au-delà de son terme fait naître un contrat à durée indéterminée qui ne peut être rompu par l’employeur que par licenciement. Le maintien du travail jusqu’au 4 octobre a donc entraîné la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Période d’essai— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.