Les critères de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06643

Les critères de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06643 : En application de l’article L.1235-3 du Code du travail, la cour a tenu compte de l’ancienneté de neuf mois, de l’effectif supérieur à dix salariés, de l’âge du salarié, de sa période de chômage et de sa capacité à retrouver un emploi. Elle a fixé l’indemnité à 2 500 euros.