Les conditions de la provision pour arriérés locatifs – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/18039

Les conditions de la provision pour arriérés locatifs – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/18039 : En application de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 1728 du Code civil, une provision peut être accordée lorsque l’obligation de payer les loyers et charges n’est pas sérieusement contestable. Les décomptes actualisés permettent de distinguer la dette de la boutique de celle de la réserve. Les indemnités forfaitaires et pénalités non retenues sont exclues ; la saisie-attribution est susceptible d’être imputée sur les provisions fixées en deniers ou quittances.