Surendettement > procédure de surendettement
La renonciation à une procédure de surendettement – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/06707 : La personne physique ayant saisi la commission peut renoncer à sa demande de traitement. Sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le juge constate la renonciation exprimée par la débitrice et dit ne plus y avoir lieu à la procédure de surendettement. La contestation du créancier contre la décision de recevabilité ne fait donc pas obstacle à la clôture de la procédure lorsque la débitrice renonce à celle-ci.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — procédure de surendettement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.