Fin de la procédure de surendettement après renonciation de la débitrice

L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi confrontées à l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, ou à certains engagements de cautionnement ou de paiement solidaire. La débitrice ayant renoncé à sa demande de procédure, le juge constate cette renonciation et met fin à la procédure de surendettement. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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Après la recevabilité de sa demande de traitement du surendettement, une débitrice a informé le juge par courriel qu’elle renonçait à la procédure. Le juge a constaté cette renonciation et mis fin à la procédure, les dépens étant laissés à la charge de l’État.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation. La commission a déclaré sa demande recevable le 14 octobre 2025. Un créancier a contesté cette décision le 29 octobre 2025. À l’audience, la débitrice, absente, a demandé par courriel à renoncer à la procédure. Le juge constate cette renonciation et met fin à la procédure de surendettement. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

• Demande initiale de traitement du surendettement
• Renonciation clairement exprimée par la débitrice
• Prise en compte de cette renonciation par le juge
• Absence de maintien de la procédure contre la volonté de la débitrice

• Décision de recevabilité de la commission du 14 octobre 2025
• Recours du créancier reçu le 29 octobre 2025
• Courriel de renonciation adressé par la débitrice le 11 juin 2026

La débitrice ne bénéficie plus de la procédure de traitement du surendettement après sa renonciation. La contestation du créancier n’est pas examinée au-delà de la constatation mettant fin à la procédure, tandis que les dépens restent supportés par l’État.n

• Fin de la procédure de surendettement
• Disparition de l’effet de la décision de recevabilité
• Absence de poursuite de l’examen de la contestation
• Dépens mis à la charge de l’État

À faire

• Formaliser clairement toute renonciation à la procédure
• Conserver le courriel adressé au juge
• Vérifier la date de la décision de recevabilité
• Identifier les recours formés par les créanciers
• Notifier la fin de procédure aux interlocuteurs concernés

À éviter

• Confondre recevabilité et maintien de la procédure
• Ignorer une contestation formée par un créancier
• Renoncer sans conserver la preuve écrite
• Présumer le maintien des mesures de traitement
• Imputer les dépens à la débitrice sans décision

La renonciation à une procédure de surendettement

nLa personne physique ayant saisi la commission peut renoncer à sa demande de traitement. Sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le juge constate la renonciation exprimée par la débitrice et dit ne plus y avoir lieu à la procédure de surendettement. La contestation du créancier contre la décision de recevabilité ne fait donc pas obstacle à la clôture de la procédure lorsque la débitrice renonce à celle-ci.