TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05552 – N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

Société [Localité 1] METROPLE HABITAT

C/

[T] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société [Localité 1] METROPLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [H], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 février 2019, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a donné en location à Madame [T] [Z], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], appartement n°4, à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant de 451,31 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a fait délivrer à Madame [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 1.622,54 euros.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 15 avril 2026, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a fait citer Madame [T] [Z] à l’audience du 18 juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de constat de la résiliation du bail, d’expulsion, de condamnation au paiement de la somme de 3.897,70 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 1er avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, et de condamnation au paiement de la somme de 150 euros de frais irrépétibles, outre les dépens.

La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constatée le 6 janvier 2026.

A l’audience du 18 juin 2026, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a comparu représenté par Madame [W] [H]. Il abandonne ses prétentions tendant au constat de la résiliation du bail et à l’expulsion de la locataire. Il réitère sa demande de condamnation au paiement de la somme de 4.092,88 euros arrêtée au 16 juin 2026, date à laquelle la locataire a quitté les lieux, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [T] [Z] n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Par note en délibéré du 22 juin 2026, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a, comme il y avait été invité, justifié du congé notifié par la locataire par lettre recommandée reçue le 2 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges :

L’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et des charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du bail et du décompte produit que la locataire reste redevable de la somme de 4.092,88 euros arrêtée au 30 avril 2026, échéance d’avril incluse, au titre des loyers et charges impayés.

Il sera relevé que le congé, avec préavis d’un mois, daté du 30 mars 2026, a été reçu par le bailleur le 2 avril 2026. Ce faisant, le bailleur pouvait prétendre au paiement du loyer et des charges jusqu’au 2 mai 2026. Cependant, il n’a réclamé que le paiement du loyer et des charges jusqu’à la mi avril 2026 considérant le congé notifié par courriel le 16 mars 2026 par la locataire.

Madame [T] [Z] sera condamnée au paiement de la somme de 4.092,88 euros arrêtée au 30 avril 2026, échéance d’avril incluse, au titre des loyers et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [T] [Z] aux entiers dépens.

Enfin, en équité, le bailleur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [T] [Z] à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 1] la somme de 4.092,88 euros arrêtée au 30 avril 2026, échéance d’avril incluse, au titre des loyers et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE l’office public de l’habitat de [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;