N° de Minute 2026L04195

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03446

Le

10 septembre 2026

, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu et Délibéré par :

Président : M. Pierre GIRAUD

Juges : M. Henri RABOURDIN

M. Christian LAPLANE

Greffier, lors des débats : Madame Véronique DOUCEDE

En présence, lors des débats de Monsieur Adrien JOURDAIN, Substitut de Madame le Procureur de la République

Débats en audience publique le 4 mai 2026

DEMANDEUR :

Maître [Q] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TFK ÉNERGIE (ci-après TFK), au capital de 5000 €, RCS n° 843 238 130, sise [Adresse 1] à [Localité 1],

Comparante, assistée de Maître [J] [N], [Adresse 2].

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 1] 1989, et demeurant [Adresse 3],

Comparant, assisté de Maître [T] [K], [Adresse 4]

JUGEMENT POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° de Procédure collective :

La SARL TFK ÉNERGIE, créée en 2018, avait pour activités celles d’une entreprise générale du bâtiment ; son gérant était Monsieur [U] [O], qui détenait 40 % des parts.

La société TFK a été signataire de la charte établie par le ministère de l’écologie, qui permettait de bénéficier de subventions pour la pose de travaux d’isolation. Ces subventions ont pris fin le 1er juillet 2021.

La société a réalisé des chiffres d’affaires de 4,60 M€ en 2019 (résultat 355 K€), 3,30 M€ en 2020 (résultat 157 K€), et 0,70 M€ en 2021 (résultat -515 K€).

Monsieur [O] a déclaré la cessation de paiements de la société le 24 juin 2022.

Le 21 juillet 2022, le tribunal de céans a placé la société TFK en liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 20 juin 2022.

Aucun actif immobilisé n’a pu être récupéré, malgré l’existence d’actifs comptables pour 35 K€ : il est apparu que tous les actifs avaient été cédés avant la Déclaration de Cessation des paiements (DCP).

L’état des actifs et passifs a fait ressortir :

Un passif de 195 047 € à titre privilégié, après déduction partielle de sommes contestés de la dette fiscale à hauteur de 149 097 €,

Le passif chirographaire est de 731 207 € après déduction des montants contestés à hauteur de 27 022 €,

Un solde bancaire créditeur de 124 658 €.

L’insuffisance d’actif nette est de 801 596 €.

PROCÉDURE

Par exploit de commissaire de justice remis en l’étude domicile certifié en application de l’article 658 du CPC, le Mandataire liquidateur a assigné à comparaître à l’audience publique du tribunal de céans, Monsieur [U] [O], pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions des articles L.651-2 du Code de commerce.

Maître [N], pour le compte de Maître [Q] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TFK ÉNERGIE demande au tribunal :

Vu les dispositions des articles L.651-2 du Code de commerce,

DÉCLARER

Maître [Q] [I], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société TFK ÉNERGIE tant recevable que bien fondée en sa demande ;

CONDAMNER

Monsieur [U] [O] à supporter toute ou partie de l’insuffisance d’actif révélée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire de la société TFK ÉNERGIE ;

DÉBOUTER Monsieur [U] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER

Monsieur [U] [O] à payer à Maître [I] ès qualités, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* Le CONDAMNER aux entiers dépens.,

Lors de l’audience du 4 mai 2026, Maître [K], pour Monsieur [U] [O], dépose des conclusions en réplique et demande au tribunal de :

Vu les articles L 651-2 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,

JUGER

que Monsieur [U] [O] en sa qualité de dirigeant de droit de la société TFK ÉNERGIE n’a commis aucune faute de gestion ayant contribué à augmenter le passif social et à l’insuffisance d’actif de cette dernière ;

DÉBOUTER

purement et simplement Maître [Q] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles ont notamment pour objet de voir Monsieur [U] [O] supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société TFK ÉNERGIE,

CONDAMNER

Maître [Q] [I] à payer à Monsieur [U] [O] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOYENS DES PARTIES :

Maître [Q] [I] expose et soutient principalement que :

La société TFK, créée en 2018, dont le siège a été transféré à [Localité 2] en 2021 a pour activité tous travaux de maçonnerie, ainsi que chauffage, climatisation et isolation, et

Monsieur [U] [O] en est le gérant et détient 40 % des parts ; En tant que gérant, il percevait une rémunération mensuelle de 5 000 €

les deux autres associés sont des personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont Messieurs [P] [O] et [C] [O].

Monsieur [U] [O] est par ailleurs dirigeant de sept (7) autres sociétés, dont deux (2) radiées en 2020 et 2021, et une (1) placée en liquidation judiciaire en 2024.

La société TFK a réalisé des chiffres d’affaires et résultats en :

2018 : Chiffre d’affaires de 375 K€, et bénéfice de 171 K€

2019 : Chiffre d’affaires de 4 636 K€, et bénéfice de 356 K€

2020 : Chiffre d’affaires de 3 289 K€, et bénéfice de 157 K€

2021 : Chiffre d’affaires de 669 K€, et pertes de 516 K€

À fin 2021, les capitaux propres étaient négatifs de 354 K€.

La société TFK a été placée en procédure de sauvegarde le 15 mars 2022.

À la suite de la déclaration de cessation de paiements, sur demande du gérant le 24 juin 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juillet 2022, la date de cessation de paiements a été fixée au 20 juin 2022, soit quatre jours avant le dépôt de la DCP.

La société n’employait aucun salarié à cette date.

Le tribunal a nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire Maître [Q] [I].

Les passifs déclarés ont été admis à hauteur de 1 102 373 €, dont 344 144 € à titre privilégié, et l’actif a pu être réalisé à hauteur de 124 658 €.

Il en est résulté une insuffisance nette d’actif de 977 716 €.

Monsieur [U] [O] a reconnu le passif brut de à hauteur de 926 254 €, soit, après déduction de l’actif recouvré, un passif net de 801 597 €.

Dans ce contexte, préalablement à cette procédure, sur assignation du Ministère public, Monsieur [U] [O] a été condamné le 12 décembre 2023 par le tribunal de céans à une mesure de faillite personnelle de 10 ans. Cette sanction a été confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 20 février 2025.

Sur le dirigeant

Le dirigeant de droit est Monsieur [U] [O], depuis la création de la société.

Sur les fautes reprochées à Monsieur [U] [O].

Deux fautes sont reprochées à [U] [O].

1. Inobservation de la réglementation fiscale et défaut de règlement de cotisations sociales.

Il est de jurisprudence constante que l’inobservation de la réglementation fiscale ou sociale est considérée comme une faute de gestion.

Par suite d’opérations de vérification de comptabilité portant sur la période courant du 21 septembre 2018 au 31 décembre 2019, l’administration fiscale a notifié une proposition de rectification en date du 15 octobre 2021 portant sur la TVA (pour 326 618 €), l’impôt sur les sociétés (12 925 €) et la contribution unique à la formation professionnelle (3 079 €).

La PRS de Seine-[Localité 3], a déclaré à titre définitif une créance de 329 648 € :

TVA pour 227 816 €,

Impôt sur les sociétés pour 5 276 €

Contribution unique à la formation professionnelle pour 5 430 €.

Ce redressement a déjà été débattu à l’occasion de la décision de sanctionner personnellement Monsieur [O], sanction prise par le Tribunal de commerce de céans.

Monsieur [O] ayant fait appel de cette décision, la Cour d’Appel de Paris, dans sa décision du 20 février 2025, a précisé que :

Sur la créance de TVA réclamée, elle considère comme établi « en ce qu’il s’agit de l’inobservation de la réglementation fiscale en matière de TVA ayant consisté en un manquement à une obligation déclarative aboutissant au non-reversement d’une taxe qui doit être collectée et reversée ».

Sur les moyens invoqués sur la prétendue contestation du redressement fiscal par Monsieur [U] [O], ceux-ci sont inopérants dès lors qu’il n’apportait pas la preuve « qu’il ait saisi le juge de l’impôt dans le cadre des procédures prévues par le Livre des procédures fiscales, et que la créance fiscale a été admise pour un montant de 194 082 euros et que l’administration fiscale a prononcé une majoration de 40 % pour manquement délibéré ».

L’inobservation de l’argumentation fiscale est donc établie à son encontre.

Il convient en outre de relever que la société TFK ÉNERGIE a également créé un passif social suivant :

L’Urssaf d’Île-de-France a déclaré des créances pour un montant total de 85 553 euros dont 12 828 euros de cotisations salariales.

PRO BTP a déclaré des créances antérieures pour un montant total de 1 096 euros au titre des cotisations sociales.

Dans ces circonstances, la société TFK ÉNERGIE n’a pas plus respecté ses obligations à l’égard des organismes sociaux.

2. Augmentation frauduleuse du passif

La soustraction de la TVA a été démontrée, comme l’a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, laquelle a constaté que ce grief était caractérisé « par la seule déclaration de créance de l’administration fiscale sur laquelle un montant de 194 082 euros a été admis par M. [O]. La circonstance que l’impôt et la TVA aient été éludés alors que la société TFK Énergie réalisait des résultats corrobore le caractère frauduleux de l’augmentation du passif ».

Par ailleurs, la société a fait massivement appel aux PGE,
* Un premier PGE de 400 000 € souscrit auprès du CRÉDIT DU NORD le 6 mai 2020,
* Un deuxième PGE de 300 000 € souscrit auprès de la BPI le 31 décembre 2020.

Selon les termes du Procès-Verbal de l’Assemblée générale du 28 juillet 2020 (2 mois après la souscription du 1er PGE), les 3 associés se sont versé un dividende de 356 206 €, après celui de 170 000 € versé en 2019.

Ainsi, l’apport de trésorerie généré par l’octroi du PGE consenti par le CRÉDIT DU NORD a été utilisé pour permettre une distribution de dividendes quasiment du même montant.

Ce PGE a donc été détourné de son objet et a bénéficié exclusivement, sous l’égide de Monsieur [U] [O], à lui-même et aux associés de la société TFK ÉNERGIE, alors que Monsieur [U] [O] soutient que les difficultés de l’entreprise ont pour cause exclusive la pandémie de COVID 19.

Le deuxième PGE souscrit fin 2020 n’a fait l’objet d’aucun remboursement, et les créances déclarées par le CRÉDIT DU NORD et la BPI s’élèvent à 695 020 €.

L’augmentation frauduleuse du passif est ainsi établie, et il s’agit d’une faute de gestion au sens de l’article L 651-2 du Code de commerce.

Sur les liens de causalité

L’insuffisance d’actif a été reconnue par Monsieur [U] [O] à hauteur de 801 597 €.

De jurisprudence constante non remise en cause sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005, il est fait application de la théorie de la causalité partielle, ce qui signifie que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de Commerce, même si les fautes qu’il a commises ne sont que l’une des causes de l’insuffisance d’actif. Pour reprendre les termes de l’article L 651-2 du Code de Commerce, il faut, mais il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant ont

« contribué à cette insuffisance d’actif ».

L’insuffisance d’actif est en l’espèce en lien direct avec les fautes de gestion reprochées à Monsieur [U] [O], étant rappelé que le passif comporte :

la créance fiscale relative au redressement de TVA ;

les créances de l’Urssaf et de PRO BTP au titre des cotisations impayées ;

les créances relatives aux PGE.

Monsieur [U] [O], réplique et soutient que :

L’analyse des comptes de TFK, synthétisés par le demandeur, montre que la société a été profitable jusqu’à fin 2020. La division par 5 du chiffre d’affaires a mécaniquement entraîné un résultat négatif en 2021. Ces difficultés s’inscrivent dans une période postpandémie de la COVID.

TFK a souscrit les deux PGE dans ce contexte, comme la majorité des entreprises françaises. Les remboursements ne devaient intervenir qu’à partir de juin 2022 pour le PGE du CDN et mars 2023 pour celui de la BPI.

Les effets de la crise sanitaire et l’impossibilité pour le dirigeant de relancer la société ont conduit à la déclaration de cessation de paiements.

Maître [I], qui avait déjà assigné Monsieur [O] en sanctions personnelles, a attendu 7 jours avant l’extinction du délai de prescription pour demander au Tribunal de sanctionner à nouveau Monsieur [O] en comblement de passif, démontrant ainsi un acharnement contre ce dernier.

Maître [I] reste dans l’imprécision de sa demande, ne formulant pas de quantum pour la sanction.

Cela étant précisé, les deux fautes de gestion reprochées au dirigeant ne sont ni existantes ni établies.

1. Inobservation de la réglementation fiscale et défaut de règlement de cotisations sociales. La vérification de comptabilité porte sur la période 2018-2019, très antérieure à la période suspecte.

Sur la TVA, le redressement est contesté, la société ne réalisant pas de chiffre d’affaires direct avec des clients, mais utilisant des subventions d’investissements qui sont exonérées de TVA

Maître [I] a été négligente dans la gestion du passif social en acceptant la créance fiscale.

L’avocat fiscaliste lui-même avait indiqué à son client que le sujet était complexe, et l’expertcomptable de la société considérait que «

la société n’a commis aucun manquement délibéré, ni aucune manœuvre frauduleuse. En ce sens, la majoration de 40 % nous semble injustifiée »

Il est reproché à Monsieur [O] d’avoir fait confiance aux professionnels compétents en la matière.

De leur analyse découle que, la faute constituée par l’inobservation de la réglementation fiscale et sociale reprochée à Monsieur [O], est en réalité une simple négligence et non pas une faute délibérée de se dérober et de frauder la réglementation fiscale.

Il n’existe pas de définition légale de la négligence ; les travaux parlementaires ont illustré des comportements qu’ils considèrent ne pas donner lieu à condamnation :

S’entourer de collaborateurs incompétents

Une négligence dans la surveillance de la comptabilité

Le désintérêt dans la gestion administrative.

La responsabilité d’un dirigeant ne peut donc être engagée sur la seule base d’une négligence, et il appartient au mandataire liquidateur de rapporter la preuve de la gravité du manquement de Monsieur [U] [O], ce qui n’est pas le cas.

Concernant l’impôt sur les sociétés, le redressement n’est pas cohérent avec le redressement de TVA.

Concernant le passif social, le mandataire se contente de produire la créance déclarée par l’Urssaf sans démontrer le caractère fautif de Monsieur [O].

En conséquence, le tribunal constatera que les fautes de gestion relatives à l’inobservation de la réglementation fiscale et sociale ne sont pas caractérisées notamment en ce que le mandataire liquidateur ne rapporte pas la preuve de leur existence et de la gravité du manquement, éléments constitutifs indispensables pour entrer en voie de condamnation à ce titre contre Monsieur [O].

Sur le lien de causalité, il est rappelé que le redressement fiscal n’avait pas entraîné d’aggravation du passif, la période concernée étant bien antérieure à la période suspecte. Il est rappelé que le tribunal n’a pas jugé utile d’élargir cette période, la date retenue étant celle du jour de la déclaration de cessation des paiements.

De plus, le redressement proposé était de 329 648 €, alors que la créance fiscale admise n’a été que de 194 092 €. Cette dette a été générée sur 2019 et 2020 alors que TFK générait des résultats nets positifs de 356 K€ et 156 K€. Dès lors, cette dette ne constitue pas une aggravation du passif, puisque TFK s’était acquitté de ses droits et taxes dues en 2019 et 2020, visée par le contrôle : la société avait ainsi les moyens de payer ce redressement et les résultats nets seraient restés positifs.

2. Augmentation frauduleuse du passif par la souscription de PGELa motivation de la faute s’appuie sur la position retenue par la cour d’appel qui a condamné Monsieur [O].

3. C’est à tort que la Cour d’appel a considéré « qu’en présentant à l’assemblée un rapport sur l’affectation du résultat qu’il envisageait et les raisons qui motivaient son choix et en indiquant la distribution de dividendes qu’il proposait aux associés après versement du PGE a délibérément mis la société en difficulté, dès lors qu’il savait qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser ledit prêt, ce qui caractérise un comportement fautif ».

4. Il est inexact de soutenir que Monsieur [O] a distribué des dividendes alors qu’il savait que la société TFK ÉNERGIE ne serait pas en mesure de rembourser le dit prêt, dès lors qu’avant l’obtention du PGE octroyé par la banque CRÉDIT DU NORD à hauteur de 400 000 € le 6 mai 2020, la société TFK ÉNERGIE disposait d’une trésorerie satisfaisante de 475 000 €. Monsieur [O] était donc parfaitement en droit de distribuer des dividendes à hauteur de 356 206 € par décision en date du 28 juillet 2020.

Le PGE n’a fait que permettre de consolider la position financière de la société TFK ÉNERGIE, puisqu’il restait en trésorerie au 31 décembre 2020, soit après distribution des dividendes, une somme de 878 987 €.

Ce qui est à l’origine du passif et des difficultés est l’effondrement du chiffre d’affaires et non pas la distribution de dividendes qui lorsqu’elle est intervenue était en parfaite cohérence et conformité avec les comptes sociaux.

Il n’existe aucune corrélation entre la distribution de dividendes survenue en juillet 2020 à une période ou la société disposait de 475 000 € de trésorerie et la souscription des deux PGE en 2020 et 2021 et alors qu’au 31 décembre 2020 après la distribution de dividende la société disposait de plus de 878 000 € de trésorerie.

Outre le fait qu’une des échéances a été remboursée, les remboursements du PGE n’étaient pas exigibles avant la date de cessation des paiements.

Si la banque, en qualité de professionnel, a considéré que la société TFK ÉNERGIE était parfaitement recevable pour solliciter l’octroi d’un second PGE, il est difficilement possible de reprocher à Monsieur [O] d’en avoir fait la demande.

En conséquence, il n’est pas démontré que Monsieur [O] a souscrit ses prêts pour augmenter le passif de la société TFK ÉNERGIE et contribué à l’insuffisance d’actif.

M. JOURDAIN, substitut de Monsieur le Procureur de la République requiert :

Après audition des parties, Monsieur JOURDAIN, Substitut de Monsieur le Procureur de la République intervenant conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile, rappelle que la Cour d’appel a confirmé la faillite personnelle de Monsieur [U] [O], sur la base des mêmes faits.

En conséquence, il est demandé une condamnation à hauteur de l’insuffisance de l’actif.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur les responsabilités en cause :

S’agissant de la responsabilité pour insuffisance d’actif, objet du chapitre premier du titre V du livre VI du Code de commerce, l’article L.651-1 dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales… » ; l’article L.651-2 dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »;

Monsieur [U] [O] est inscrit sur le RCS en qualité de gérant de la société TFK.

Le tribunal dira que les dispositions des articles L 651-1 et L 651-2 du Code de commerce sont applicables à Monsieur [U] [O] en qualité de dirigeant de droit de la société TFK ÉNERGIE.

Deux fautes sont reprochées à Monsieur [O], à savoir :

Une inobservation de la réglementation fiscale et défaut de règlement de cotisations sociales ;

Une augmentation frauduleuse du passif par la souscription de PGE

Sur l’inobservation de la réglementation fiscale :

Sur la TVA

Le grief porte sur la TVA des années 2018 et 2019 (et non 2019 et 2020 comme l’indique la défense), qui a fait l’objet d’une vérification en 2020. Le débat a porté sur la taxation ou non à la TVA des produits perçus par TFK.

En effet, Monsieur [O] prétend, en s’appuyant sur la réponse de son avocat fiscaliste adressée à la direction des contrôles fiscaux, que TFK ne devait pas facturer de TVA à ses partenaires (dénommés obligés) au titre de l’utilisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qualifié par l’avocat de « subvention versée par les obligés ».

Il n’est pas dans les attributions du Tribunal de trancher dans ce débat. Il constate que la réponse de l’administration au courrier de l’avocat n’a pas été communiquée, et que la somme déclarée et reconnue au passif de TFK s’élève à 329 648 € dont seuls 194 082 € ont été admis, sans qu’aucune explication ne soit fournie sur cette modification. Monsieur [O] a par ailleurs admis cette dette de 194 082 €.

Le tribunal relève que la comptabilité de la société TFK ne prend pas en compte ce risque de redressement, alors que le principe de prudence aurait dû conduire le dirigeant à enregistrer cette somme dans les passifs comptables.

La mauvaise foi de Monsieur [O] n’est cependant pas retenue par le tribunal, le demandeur ne démontrant pas que Monsieur [O] a sciemment omis la TVA sur des prestations dont la qualification fiscale n’est pas définitivement précisée par le service des vérifications.

Le tribunal écartera la faute portant sur ce grief.

Sur les précomptes non versés à l’Urssaf

Le précompte salarial a été communiqué par les services de l’Urssaf dans sa notification définitive. Le montant de la créance s’élève à 40 553 €,

dont 12 828 € de part salariale.

Le tribunal rappelle que les prélèvements sociaux (précompte salarial) constituent des dettes retenues sur les salaires pour le compte des organismes sociaux, et que leur rétention est passible de sanctions (article R 244-3 du Code de la sécurité sociale).

Le tribunal retiendra la faute de Monsieur [U] [O] sur ce grief

En conséquence, le tribunal retiendra la faute d’inobservation de la réglementation sociale et écartera la faute d’inobservation de la réglementation fiscale.

Sur l’augmentation frauduleuse du passif.

La société a bénéficié de deux PGE, le premier souscrit en mai 2020, soit deux mois avant la décision de distribuer massivement les dividendes accumulés, le deuxième en fin d’année 2020.

Il est important de rappeler que les Prêts Garantis par l’État (PGE), mis en place dans la période de pandémie, avaient été mis en place pour aider les entreprises à faire face aux baisses d’activité, et financer les BFR ou couvrir des dépenses courantes liées à l’exploitation

de la société. Les Conditions générales d’utilisation et restrictions légales des PGE, précisent des restrictions légales strictes, dont essentiellement les versements de dividendes, remboursements de comptes courants d’associés.

Monsieur [U] [O] a délibérément ignoré les restrictions quant à l’usage des fonds des PGE, la souscription des deux PGE : la concomitance de la mise en place du 1er PGE avec le vote des dividendes démontre l’intention de Monsieur [O] d’utiliser ces fonds aux avantages exclusifs des associés ; la souscription du second emprunt confirme la mauvaise foi du dirigeant.

Et à titre superfétatoire, le tribunal relève que le dividende versé de 356 206 € correspond au résultat de 2019 majoré de toutes les réserves (même si la somme est symbolique) autres que la réserve légale, ne maintenant dans les fonds propres que le capital symbolique de 5 000 € et la réserve légale de 500 €.

Le grief d’augmentation frauduleuse du passif sera retenu.

En conséquence, le tribunal retiendra la somme de 12 828 € au titre du précompte salarial, et la somme de 356 206 € au titre des dividendes versés en 2020, soit un total de 369 034 € (arrondis à 369 000 €) au titre de la responsabilité de l’aggravation du passif par la faute de Monsieur [U] [O].

Sur le lien de causalité :

En application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce, même si la faute reprochée au défendeur n’a contribué qu’à une partie de l’insuffisance d’actif, le ou les dirigeants peuvent être condamnés à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif ;

Les fautes reprochées au défendeur, s’agissant du précompte salarial et des dividendes versés en juillet 2020, et ceci d’une manière délibérée, ont contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif de la société TFK ÉNERGIE.

Au regard des dividendes, il sera retenu que Monsieur [U] [O], en tant que gérant, a la responsabilité de la décision présentée aux associés, et sera tenu de la totalité des dividendes versés en juillet 2020.

Le tribunal condamnera en conséquence Monsieur [U] [O] à payer à Maître [Q] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TFK ÉNERGIE à la somme de 369 000 € ;

Sur les frais et les dépens

Attendu que Maître [Q] [I], ès qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de Maître [Q] [I], ès qualités de liquidateur de la société TFK ÉNERGIE et condamnera Monsieur [U] [O] à lui payer la somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [U] [O] est la partie qui succombe ;

Le tribunal le condamnera aux entiers dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Vu les dispositions des articles 514 du code de procédure civile et R.661-1 du Code de commerce ;

Compte tenu de la gravité des faits reprochés aux défendeurs, en particulier le non-respect des restrictions à la souscription des PGE

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit sur l’ensemble des condamnations prononcées, et dira que les fonds seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu’à l’obtention d’une décision ayant l’autorité de la chose jugée.

DÉCISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 30/04/2026.

Vu le Ministère Public entendu,

Condamne

Monsieur [U] [O] à payer à Maître [Q] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TFK ÉNERGIE à la somme de 369 000 € ;

Condamne

Monsieur [U] [O] à payer à Maître [Q] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TFK ÉNERGIE la somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne

Monsieur [U] [O] aux entiers dépens, liquide ceux-ci à la somme de 69,62 € dont TVA 11,60 € ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit

que sur l’ensemble des condamnations prononcées, les fonds seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à l’obtention d’une décision ayant autorité de la chose jugée ;

La minute du présent jugement est signée : M. Pierre GIRAUD, Président, assisté de Mme DENIS Corinne, Commis Assermentée.