TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N°236

Rôle nº 2026001755

DEMANDEUR(S)

SARL VF AUTO NEGOCE

Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 495 274 268

Représentée par :

SELARL DEREC Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SA DS AUTOMOBILES

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 839 733 318

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 28 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 16 mars 2026 pour l’audience du 16 avril 2026.

Dans son assignation, la SARL VF AUTO NEGOCE demande au Tribunal de :

Déclarer la société VF AUTO NEGOCE recevable et bien fondée en ses demandes, y faire droit,

Condamner la société DS AUTOMOBILES à payer à la société VF AUTO NEGOCE les sommes de :

13 000 euros en paiement de sa créance correspondant au prix de vente des trois véhicules,

2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l’absence de paiement,

Condamner la société DS AUTOMOBILES à payer à la société VF AUTO NEGOCE la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles,

Condamner la société DS AUTOMOBILES au paiement des dépens, et accorder à la SELARL DEREC le droit prévu à l’article 699 du Code de procédure civile,

Rejeter toutes demandes, moyens, fins et prétentions adverses plus amples ou contraires.

La société SA DS AUTOMOBILES n’est ni présente, ni représentée et n’a pas déposée de conclusions pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes de la SARL VF AUTO NEGOCE comme suit :

Condamnant la société DS AUTOMOBILES à payer à la société VF AUTO NEGOCE la somme de 13 000 euros en paiement de sa créance correspondant au prix de vente des trois véhicules,

Attendu que les pièces et éléments figurant au dossier sont suffisants pour fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 2 000 euros, compte tenu des préjudices subis du fait de l’absence de paiement et la résistance abusive,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne

la société DS AUTOMOBILES à payer à la société VF AUTO NEGOCE la somme de 13 000 euros en paiement de sa créance correspondant au prix de vente des trois véhicules,

Condamne

la société DS AUTOMOBILES à payer à la société VF AUTO NEGOCE la somme 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société DS AUTOMOBILES à payer à la société VF AUTO NEGOCE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la société DS AUTOMOBILES en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.