AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 10 septembre 2026

Jugement de sanction à l’encontre de Monsieur [I] [B], dirigeant de la SARL [B] IMMOBILIER

RG : 2025001765

Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Joëlle LAURENT, greffier.

Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD

Débats : les débats ont eu lieu à l’audience publique du jeudi 19 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Maître [R] [X] [Adresse 1]

Comparant par Maître Marie Christine DRIENCOURT, avocate au barreau de Nancy.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [I] [B] [Adresse 2]

Comparant par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocate au barreau de Nancy.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 10 septembre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, président d’audience et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.

Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [B] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], exerçant une activité d’agence immobilière immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 511 701 559 et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mai 2024.

Par acte de Me [N] [T], huissier de justice associé de la SELARL JUSTITIA, [Adresse 4] en date du 20 février 2025, sur requête de Maître [R] [X] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER, M. [I] [B] a été assigné pour être entendu en ses explications sur les demandes présentées infra.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 1er avril 2025. L’affaire a été renvoyée aux audiences des 19 juin, 11 septembre, 16 octobre et 20 novembre 2025, 19 février 2026, puis à l’audience du 19 mars 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Par écritures n° 3 de Maître [Q] [H], reçues au greffe le 19 mars 2026, Me [R] [X] demande au tribunal de :
* condamner Monsieur M. (sic) [I] [B] à payer entre les mains de Maître [R] [X], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER la somme de 90.000,00€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
* condamner Monsieur [I] [B] à payer à Maître [R] [X], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER la somme de 4.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
* débouter Monsieur [I] [B] de sa demande tendant à ce qu’il lui soit accordé des délais de paiement.
* ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
* le condamner aux entiers dépens.

Par écritures de Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, reçues au greffe le 19 mars 2026, M. [I] [B] demande au tribunal de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article L.651-2 du code de commerce,

Vu les articles 1244-1 et 1343-5 du code civil,

Vu les moyens qui précèdent,

Vu les pièces versées aux débats,
* déclarer l’action de Maître [R] [X], ès qualité (sic) de Mandataire Liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER recevable mais mal fondée ; A titre principal,
* juger que la responsabilité pour insuffisance d’actif de Monsieur [B] n’est pas démontrée ;

En conséquence,
* débouter Maître [R] [X], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER, de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,
* ramener à de plus justes proportions le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif ;
* accorder les plus larges délais de paiement à Monsieur [B] ; En tout état de cause,
* condamner Maître [R] [X] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER, à régler à Monsieur [I] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Maître [R] [X] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER aux dépens.
* dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’elle risque d’entraîner pour Monsieur [I] [B].

Le juge-commissaire ne s’oppose pas à l’étude de sanctions à l’égard de M. [I] [B].

MOTIFS

1. Sur la faute de gestion

Me [R] [X] expose que l’activité de la SARL [B] IMMOBILIER a été fortement déficitaire de 2021 à 2023, le chiffre d’affaires baissant de 70% entre 2020 et 2023.

Elle ajoute que M. [I] [B] n’a pris aucune mesure corrective pour pallier la dégradation persistante de l’activité, alors qu’il était conscient du caractère irrémédiablement compromis de la situation.

Elle fait valoir que la poursuite d’activité sans perspective sérieuse de redressement a aggravé l’insuffisance d’actif, et constitue une grave faute de gestion entraînant la responsabilité de M. [I] [B].

En réplique, M. [I] [B] expose que l’activité a chuté à partir de 2020 en raison de la crise du COVID-19, et de l’augmentation des taux de crédit de l’usure qui a suivi en 2022 ; il précise que plusieurs dossiers d’achats immobiliers ne se sont pas concrétisés.

Il ajoute que cette crise l’a obligé à licencier sept salariés et de fermer l’agence de [Localité 2] pour ne garder que celle de [Localité 3] et souscrire un PGE pour aider sa société à passer cette crise.

Il fait valoir que ces mesures n’ayant pas suffi à redresser la situation, il a dû procéder au licenciement économique du dernier salarié et, dans l’incapacité de payer l’indemnité de licenciement, a été contraint de déclarer la cessation des paiements.

Il en conclut qu’il a pris les mesures adéquates que Me [R] [X] se refuse à prendre en compte de même qu’en ce qui concerne l’importance de la crise immobilière.

Sur ce,

L’article L. 652-1 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] »

Il convient de relever que le résultat d’exploitation de la société, bénéficiaire en 2020, était en perte de 20 122 € en 2021 pour doubler en 2022 à 40 423€ et continua d’augmenter de 53% au cours de l’exercice 2023 à 62 076€.

Le tribunal note que M. [I] [B] a souscrit un PGE de 120 000€ en 2020, année bénéficiaire, et que les fonds ont été placés jusqu’en 2023. Il ressort des bilans de la société que la dégradation de sa trésorerie nette est allée en s’aggravant de à partir de fin 2020. Cette dernière a baissé de de 40 625€ soit 31% en 2021 soit puis de 71 289€ en 2022 soit 78% en 2022, pour devenir négative de 16 384€ en 2023 après une baisse de 180% en 2023.

Il ressort de l’évolution de la rémunération brute de M. [I] [B] entre 2022 et 2020 a augmenté de 6,4% quand le résultat d’exploitation chutait de 297% et la trésorerie nette de 85%.

Le tribunal en déduit que M. [I] [B] a poursuivi l’activité jusqu’en 2023 en augmentant sa rémunération pour lui permettre d’atteindre l’âge de 63 ans en 2023 et liquider sa retraite, après avoir mis en place le financement de cette période par le PGE pour faire face aux charges d’exploitation (pièce [X] n° 3 page 4).

Au surplus, il ressort de la pièce [I] [B] n° 9 que M. [I] [B] a procédé à des versements sur son épargne retraite pour ses revenus de 2021 à 2023.

Par ailleurs, il convient de relever que M. [I] [B] a signé une convention de divorce en janvier 2021, aux termes de laquelle M. [I] [B] accorde à son ex épouse une prestation compensatoire de 107 164€ dont 60 000 € à verser dans un délai d’un an.

La situation nette de l’entreprise étant passée de + 116 780€ fin 2020 à 47 728 € en 2022 et -14 490 € fin 2023, le tribunal en déduit de ce qui précède, que M. [I] [B] a poursuivi l’exploitation déficitaire de 2021 à 2023, sans modifier sa rémunération à des fins personnelles et ayant nécessairement contribué à l’insuffisance d’actif.

En conséquence, M. [I] [B] sera condamné à contribuer à l’insuffisance du passif à hauteur de 90 000€.

2. Sur les demandes subsidiaires de M. [I] [B]

2.1 Sur le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif

M. [I] [B] expose que Me [R] [X] a fixé la demande de condamnation sans tenir compte ni de ses efforts pour redresser la situation, ni de l’état de son patrimoine.

Il souligne qu’il a dû payer une prestation compensatoire élevée calculée sur ses revenus de 2020.

Il fait valoir que son immeuble de [Localité 4] est d’un faible rapport net en raison des remboursements d’emprunt, et sollicite une baisse du montant de sa contribution à l’insuffisance d’actif en cas de condamnation.

En réplique, Me [R] [X] expose qu’il ressort de la jurisprudence que le tribunal n’est pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.

Elle ajoute que M. [I] [B] est propriétaire de deux d’immeubles et perçoit des revenus fonciers.

Elle fait valoir que M. [I] [B] ne précise pas la nature des efforts qu’il aurait accomplis pour surmonter les difficultés.

Il convient de relever que M. [I] [B] n’a pas corrélé le montant de sa rémunération à l’évolution du chiffre d’affaires de la société, malgré ses pertes croissantes, et qu’il est défaillant à prouver que son suivi psychiatrique résulte uniquement de ses difficultés professionnelles.

En conséquence, le tribunal rejette sa demande de modération de sa contribution à l’insuffisance d’actif.

2.2. Sur la demande de délais de paiements

M. [I] [B] expose qu’il doit pourvoir à l’entretien de ses deux fils en cours d’études et que ses revenus l’obligent à puiser dans ses réserves.

En conséquence, il demande, en cas de condamnation, à bénéficier de délais de paiements.

Me [R] [X] s’oppose à cette demande

Sur ce,

L’article L1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Il convient de relever que M. [I] [B], à la retraite, voit ses revenus mensuels baisser et que son dernier fils est né en 2004 est susceptible d’être étudiant jusqu’en 2028.

Eu égard aux revenus prouvés de M. [I] [B], et des frais d’étude de son dernier fils aujourd’hui âgé de 22 ans,mis à sa charge, il y a lieu de faire application de l’article 1343-5 du code civil, et d’accorder un échelonnement sur vingt-quatre mois du paiement des sommes dues assorties des intérêts au taux légal.

3. Sur l’exécution provisoire

Me [R] [X] demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal l’ordonne.

4. Sur les autres demandes

Au visa de l’article 700 du code de procédure civile Me [R] [X] sollicite la somme de 4 000 €.

Au visa du même article M. [I] [B] sollicite la somme de 2 000 €.

Sur ce,

L’équité commande d’allouer à Me [R] [X] la somme de 2 000€ et de rejeter le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré par un jugement rendu par mise à disposition au greffe ;

Condamne M. [I] [B], né le 09/02/1960 à [Localité 2], et dont la dernière adresse connue est [Adresse 2] à [Localité 5] à payer à Me [R] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER la somme de 90 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ;

Autorise M. [I] [B] à se libérer de cette somme en vingttrois mensualités identiques de 3 750 € et d’une dernière mensualité de 3 750 €, cette dernière mensualité étant majorée de la totalité des intérêts au taux légal. Ces versements s’effectueront le 15 du mois, le premier devant avoir lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut pour M. [I] [B] de respecter le paiement d’une seule mensualité, l’intégralité de la créance de Me [R] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER deviendra immédiatement et de plein droit exigible ;

Condamne M. [I] [B] à payer à Me [R] [X] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [B] IMMOBILIER la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Signé électroniquement par M. François JOLIEZ

Signé électroniquement par Mme Joëlle LAURENT.