TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00972

SOCIETE GENERALE C/ SAS VENISE

DEMANDERESSE

SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDERESSE

SAS VENISE, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :

Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,
Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société VENISE SAS a ouvert, le 11 janvier 2022, auprès de la SOCIETE GENERALE un compte de dépôt professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier2025, la SOCIETE GENERALE a informé la société VENISE SAS de sa décision de procéder à la clôture de son compte.

La clôture du compte est intervenue le 9 mai 2025 et la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société VENISE SAS de lui régler la somme de 21.744,04 €, correspondant à la situation débitrice du compte de dépôt, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 1er avril 2026, la SOCIETE GENERALE fait assigner la société VENISE SAS devant le tribunal de céans et demande de :

Condamner la société VENISE sur le fondement de l’article 1103 du code civil, à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 2505140723, la somme de 21.989,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date d’arrêté des comptes,

Condamner la société VENISE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société VENISE aux entiers dépens.

La société VENISE SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la SOCIETE GENERALE pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal notera que la société VENISE SAS a ouvert le 11 janvier 2022 auprès de la SOCIETE GENERALE un compte de dépôt professionnel n° [XXXXXXXXXX01], que la SOCIETE GENERALE lui a adressé le 20 janvier 2025 un préavis de clôture de compte prévue à la date du 21 mars 2025 et que la clôture du compte est devenue effective le 9 mai 2025 selon lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la

mention «

pli avisé non réclamé

», ce courrier valant mise en demeure de payer le solde débiteur du compte bancaire clôturé, d’un montant de 21.744,04 €.

Au vu des pièces versées aux débats, et en particulier du décompte de créance du 9 mai 2025, le tribunal condamnera la société VENISE SAS, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 2505140723, la somme de 21.989,43 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date d’arrêté des comptes.

La SOCIETE GENERALE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société VENISE SAS sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Succombant à l’instance, la société VENISE SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société VENISE SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société VENISE SAS à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 2505140723, la somme de 21.989,43 € (VINGT ET UN MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date d’arrêté des comptes,

Condamne la société VENISE SAS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société VENISE SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.